D’après le Code civil, les enfants ont une dette alimentaire envers leur parent dans le besoin, qui comprend les frais d’obsèques. (Illustration) (Pavel Danilyuk / Pexels)
Le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) jugeait récemment le cas d’un frère et sa sœur qui contestaient une facture leur ayant été transmise par la municipalité de Lèves (Eure-et-Loir) en avril 2024. Celle-ci les sommait de rembourser les frais d’obsèques de leur père, mort en mars de la même année, rapporte L’Écho Républicain .
Des frais de 4 160 euros
Comme l’a rappelé le tribunal, « la commune avait exposé ces frais après que le maire a, dans le cadre de son pouvoir de police des funérailles et des cimetières, pourvu d’urgence à l’inhumation du père décédé » . Au total, les dépenses s’étaient élevées à 4 160 euros, soit 2 078,94 euros à payer par chacun des enfants du défunt.
De leur côté, ces derniers ont fait valoir qu’ils avaient « renoncé à la succession paternelle par actes du 4 juin 2024 » . Ils ont également rappelé qu’en 1992, leur père avait été « condamné pour non-paiement de la pension alimentaire et pour abandon de famille » après son divorce avec leur mère, survenu trois ans plus tôt.
Une demande rejetée
Mais selon les dispositions du Code civil, seul un cas « d’exception d’indignité » permet aux enfants de se soustraire à leur obligation de fournir « des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » . Ici, le terme « aliment » ne renvoie pas seulement à la nourriture, mais également aux besoins fondamentaux, comme le logement, les soins ou encore les frais d’obsèques, comme l’explique Service-Public.fr .
« Quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire » , précise l’article 207 du Code civil. Or, selon le tribunal administratif, les enfants ne peuvent invoquer cette situation étant donné qu’aucun juge judiciaire n’a pris de décision en ce sens. Leur demande a donc été rejetée et ils devront tous deux s’acquitter de la somme qui leur est réclamée.
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer